Discussion générale du Projet de loi de Finances pour 2018 – séance du jeudi 23 novembre 2017

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Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

 

L’effort financier consacré par l’État en 2018 aux territoires ultramarins s’élève à 17,2 milliards d’euros (Mds€) en autorisations d’engagement (AE) et 17 Mds€ en crédits de paiement (contre respectivement 17 Mds€ en autorisations d’engagement et 16,6 Mds€ en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale 2017 et 16,2 Mds€ en AE et CP sur l’exécution 2016). Les dépenses fiscales étant estimées à 4,2 Mds€, l’effort total de l’État devrait s’élever à 21,4 Mds€ en AE et 21,2 Mds€ en CP sur le document de politique transversale (DPT) outre-mer. Ce document qui présente la quasi-totalité de l’effort budgétaire et financier consacré par l’État aux territoires ultramarins.

Un effort, il faut le préciser, qui représente 3,9% du budget général alors que les populations ultramarines comptent pour 4,3% de la population nationale, même s’il est indiqué dans le document de politique transversale (DPT) que les crédits qui y sont inscrits ne traduisent pas le « coût des Outre-mer » mais la mise en œuvre budgétaire des politiques publiques conduites par l’État pour ces territoires.

Un effort avec une hausse de 1,26% de ce budget par rapport aux exercices précédents qui s’inscrit dans une certaine continuité en dépit d’une situation financière nationale toujours contrainte.

Ce budget se présente comme un budget de responsabilité au regard de la priorité donnée au Gouvernement de rétablir les comptes publics de la France, mais surtout pour les territoires ultramarins comme un budget de transition dans la perspective des Assises des Outre-mer. Le Gouvernement s’est en effet engagé à s’appuyer, pour les prochains projets de loi de finances, sur le livre bleu Outre-mer qui résultera des Assises des Outre-mer, lancées en octobre 2017 pour être achevées au printemps 2018.

Monsieur le Ministre, les ultramarins auront-ils la patience d’attendre demain alors que la situation est plus qu’alarmante ? Tous les voyants sont au rouge : emploi, insécurité, immigration, éducation, finances locales pour ne citer que ceux-là. Les Maires des Communes des Outre-mer que j’ai rencontrés au Congrès des Maires sont tous en ébullition, les socio-professionnels sont excédés, confrontés à une chute de leur commande et à des grèves qui se multiplient. Tous exhortent le gouvernement à agir urgemment évoquant le risque d’explosion sociale, en mémoire à ce qui s’est passé en Guyane en mars-avril 2017.

Je le sais, le Président de la République est très attentif et conscient des enjeux. Il a l’expérience de ces dossiers quand il était ministre et maintenant en tant que Président.

Pour autant, Monsieur le Ministre, il y a urgence à agir dès ce budget 2018 en envoyant des signes positifs sur des sujets très sensibles dans nos Outre-mer :

  • Les Accords de Guyane qui manquent de visibilité dans ce budget notamment sur le plan d’urgence qui semble « avancer» avec le frein à main tiré;
  • La suppression brutale des contrats aidés sujet unanime de mécontentement dans les Outre-mer. Des dispositions particulières pour ces territoires seraient prises, semble-t-il, mais elles méritent d’être davantage mises en lumière;
  • Sur les dispositions d’incitation fiscale à l’investissement productif et dans le logemen Un moratoire sur la défiscalisation, en attendant d’aller plus loin, serait bienvenu;
  • Sujet sensible également, le CICE Outre-mer porté à 9% parce qu’il était justifié, pourquoi ne serait-il pas maintenu ?
  • Sujet sensible également, la baisse des crédits affectés au logement de plus de 8%;
  • La baisse des crédits affectés à la mobilité, à la continuité territoriale;
  • Sujet sensible également, les finances locales après que la Cour des Comptes ait fait le constat dans son dernier rapport d’octobre 2017 que le système de péréquation actuel était défavorable aux communes des Outre-mer.

Sur ces différents points, je vous proposerai des amendements qui sont des opportunités de plus grande adaptation de ce budget à nos réalités ultramarines. J’espère que vous leur donnerez une suite favorable.

Pour terminer, à la lumière de toutes les difficultés que vous rencontrez pour faire rentrer dans ce budget les attentes des populations ultramarines, je veux insister sur la nécessité « d’instaurer dans nos territoires la responsabilité d’un réel développement propre de façon à sortir de cette dépendance budgétaire, que vous-même ne souhaitez pas, vous non plus ». La croissance par les transferts publics, on le sait et on l’a vu, a atteint ses limites.

Je sais que le Président, lui-même, veut donner une nouvelle marque, un nouveau souffle aux politiques publiques. Je crois que ce qui est valable pour la France doit aussi pouvoir servir d’objectif à la réflexion des Outre-mer sur l’avenir. Les moyens, bien entendu, ne pouvant être identiques.

Il nous faut donc, les Outre-mer, sortir et par nos propres forces de l’économie de transferts. Le développement endogène devient une nécessité urgente. Notre développement, nous devons le penser en fonction de nos réalités, de notre environnement complexe, de nos caractéristiques mentales et sociales propres. « Il ne saurait y avoir d’égalité réelle sans émancipation réelle. » pour reprendre les mots de notre collègue député Serge Letchimy.

 

Je vous remercie de votre attention.

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