Discussion générale du Projet de loi de Finances pour 2016 – séance du 19 novembre 2015

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Madame la Présidente de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes chers collègues,

 

Le budget 2016 que nous examinons aujourd’hui est un budget de responsabilité au regard de la priorité du Gouvernement de rétablir les comptes publics de la France. Dans ce contexte d’économies, il convient de saluer la stabilité des crédits affectés aux territoires ultramarins.

En effet, l’effort total de l’Etat en direction des territoires ultramarins se monte à 14,5 milliards d’euros sur le PLF 2016, contre 14,1 milliards d’euros en loi de finances 2015 et 14,2 milliards d’euros en exécution 2014.

La politique de l’Etat s’inscrit donc dans la continuité de l’exercice 2015 puisque les axes fixant les priorités du Gouvernement n’ont pas connu d’évolution tant dans leur hiérarchisation que dans leur dénomination dans le document de politique transversale. Ces priorités sont :

  • l’enseignement scolaire (33% des crédits avec 4,7 milliards d’euros),
  • la mission outre-mer (2,079 milliards d’euros, 14,5% des crédits totaux) avec ses deux programmes « Emploi outre-mer et conditions de vie outre-mer » qui se déroulent dans la lutte contre le chômage,
  • l’amélioration de la compétitivité des entreprises,
  • développement de l’économie sociale et solidaire,
  • la lutte contre la vie chère,
  • l’amélioration des conditions de vie des habitants et de la cohésion sociale des territoires
  • ainsi qu’un plan pour la jeunesse.

Il s’agit d’une politique centrée sur l’égalité sociale, sur la nécessité de rattrapage avec les standards métropolitains. Mais une politique qui peine à produire des résultats.

Les retards sont encore significatifs entre les outre-mer et la France métropolitaine.

Sur 11 territoires ultramarins 4 présentent un produit intérieur brut (PIB) inférieur au seuil de 50% du niveau métropolitain. Seulement 3 d’entre eux disposent d’un niveau de vie atteignant 75% de la moyenne hexagonale.

D’aucuns expliquent cette situation par l’insuffisance des transferts publics qui correspondraient au mieux au poids démographique des outre-mer, soit 5604 € par habitant contre 5664 € pour la France métropolitaine. D’où désormais la mise en avant de l’objectif d’égalité réelle avec cet objectif, le principe de solidarité nationale comme une impérieuse nécessité qui doit prévaloir sur l’objectif de réduction des déficits publics, lequel ne saurait être appliqué de façon «automatique » à l’encontre des territoires dont le niveau de vie, rappelons-le, s’échelonne entre 24% et 75% de la moyenne nationale. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe et ancien Ministre des Outre-mer, est chargé par le Gouvernement d’une mission sur ce sujet avec pour finalité une loi programme. Devons-nous pour autant nous contenter de faire le constat de l’insuffisance des crédits qui nous le savons peineraient à être valorisés en cette période de baisse généralisée des crédits.

Certes les outre-mer ont besoin de mesures de rattrapage mais leur développement ne peut se fixer comme unique objectif de réduire l’écart entre les indicateurs économiques et sociaux des pays développés à partir des seuls transferts financiers publics. Ils ont aussi besoin de mesures différenciées pour être intégrés à leur environnement géographique, pour asseoir un développement basé sur leurs ressources propres.

La politique de perfusion qu’est l’assistanat doit laisser place à un nouveau paradigme axé sur le développement local. C’est tout le sens du 1er engagement de François HOLLANDE pour les outre-mer à savoir leur redressement économique par la relance de la production et de la croissance.

C’est pourquoi il est capital, Messieurs les Ministres, dans le PLF 2016 de préserver dans les DOM des mesures ambitieuses de soutien à la compétitivité des entreprises, de les consolider plutôt que de les réduire voire les supprimer :

A cet effet, je déposerai des amendements notamment :

  • sur la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 des dispositifs de défiscalisation,
  • sur diverses extensions du Crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE) à des domaines emblématiques des DOM

Certes, elles vont impacter sur les dépenses fiscales estimées à 3,9 milliards d’euros mais dans ce contexte de crise, la fiscalité est le levier indispensable et incontournable du développement et de la création d’emplois dans nos outre-mer.

Monsieur le Ministre Eckert, je ne saurais terminer mes propos sans vous rappeler vos engagements pris lors de votre déplacement en Guyane, de revoir la situation financière des grandes communes de Guyane qui sont confrontées à des besoins d’équipements primaires dans leur l’immense territoire. Si dans un premier temps vous semblez avoir pensé à elles avec la dotation de ruralité. Bien vite, les effets se trouvent estompés avec le tunnel (+ 5% de la dotation forfaitaire) qui est instaurée dans la réforme. Je déposerai un amendement pour essayer de rectifier le tir sur ce point et aussi sur d’autres questions touchant les finances des collectivités locales des « Outre-mer ».

Je vous remercie de votre attention.

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