Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Ce projet de loi de finances rectificative, même si il répond surtout à des mesures d’urgence, envoie un premier signal que l’on peut qualifier de positif aux Outre-mer. Il est en rupture avec le traitement budgétaire jusqu’ici infligé par le précédent gouvernement, à savoir une diminution constante de l’effort total consenti par l’Etat en direction des territoires ultramarins.
En effet durant cette période 2007-2012, les Outre-mer ont été particulièrement pénalisés par la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales.
Les niches outre-mer ont été régulièrement stigmatisées, attaquées, rabotées voire supprimées à tel point qu’en 2012 ces dépenses ont encore diminué de 525 millions €. Pourtant l’essentiel du financement dans les outre-mer est assuré par ce dispositif en raison de la frilosité connue des banques locales. Conséquence : le niveau d’activité dans les outre-mer n’a cessé de chuter, -39% durant cette période, avec des taux de chômage qui explosent partout.
Aussi, il est bien que dans ce projet de loi de finances rectificative l’on n’ait pas touché à la défiscalisation Outre-mer, comme il était fait jusqu’alors. Le 4ème engagement de François Hollande pour les Outre-mer, je le cite, « de maintenir le montant de la défiscalisation et des plafonds spécifiques pour les Outre-mer afin de préserver l’attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines » est ainsi respecté.
De manière générale, les Outre-mer approuvent l’ensemble des mesures qui figurent dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces mesures doivent permettre au gouvernement d’atteindre l’objectif fixé d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012, tout en instaurant davantage de justice sociale dans notre système fiscal et sans casser la croissance. C’est un objectif louable et nous devons tous participer à cet effort de redressement.

Parmi les mesures de ce projet de loi de finances rectificative, je tiens néanmoins à accorder une mention toute particulière à certaines qui auront un impact très fort pour les Outre-mer :

• La première est la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire. Plus du quart de la population ultramarine vivant en dessous du seuil de pauvreté, l’augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire sera bienvenue et bien accueillie dans ces territoires fortement marqués par la vie chère.
• Les mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012, elles aussi, n’ont pas occulté les Outre-mer et c’est une excellente chose quand on connait le niveau de retard enregistré par les académies ultramarines par rapport à celles de Métropole. Les 1000 postes nouveaux de professeurs des écoles ont été répartis entre académies avec le souci de l’intérêt général et les Outre-mer ont pu ainsi bénéficier de 50 postes.
• Autre mesure qui impacte fortement les Outre-mer, la facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), par la suppression du droit d’entrée de 30€. Cette suppression est vivement critiquée par l’opposition. Mais, avec un taux d’immigration irrégulière de plus 20% dans mon département, la Guyane, je suis bien placé pour témoigner que ces 30€ n’ont fait qu’entrainer un renoncement de l’accès aux soins avec des conséquences bien connues : l’aggravation des pathologies et la multiplication des risques de contagion ou de contamination sur la population entière.

Le gouvernement a donc raison de le supprimer. Et j’en profiterai pour rappeler à mes chers collègues de l’opposition qui voudraient le maintien de ce droit d’entrée que la France ne s’arrête pas à l’hexagone et qu’il faut de temps en temps aussi penser à ces Outre-mer où le taux d’immigration est très élevé (Mayotte, Guyane..). De même, il nous faudra songer à réduire significativement le montant des taxes que doivent payer les étrangers lors de la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, montant qui a été augmenté de façon exorbitante par l’ancien gouvernement.

Je voudrais également saluer la suppression de la « TVA sociale », mort-née en hexagone mais que les outre-mer ont eu à connaitre. La TVA sociale a été instaurée par la loi Perben de 1994 dans les départements de la Réunion, Guadeloupe et de la Martinique. Le taux de TVA y avait été relevé de 7,5% à 9,5% et des exonérations de cotisations avaient été mis en place dans divers secteurs de l’économie.

Les effets ont surtout été négatifs avec :

• Une baisse du pouvoir d’achat car la baisse des prix (hors taxe) n’avaient pas compensé la hausse de la TVA,
• Une relance de l’inflation,
• Et surtout un effet d’aubaine pour certaines entreprises qui ont profité de la baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs prix hors taxe, en particulier sur les secteurs où la concurrence économique est la moins forte.

Messieurs les Ministres, nous comprenons fort bien que certains sujets d’importance pour les Outre-mer, portés à votre connaissance et à celui du gouvernement, n’aient pu être traités dans ce collectif.

Je veux parler :

• des finances des collectivités locales,
• de la lutte contre la vie chère,
• de la relance de la production, de l’emploi en particulier des jeunes,
• de la santé,
• du logement,
• de l’insécurité.

Il s’agit de questions sensibles mais je sais qu’elles seront traitées dans le projet de loi de finances pour 2013 et j’insisterai pour qu’elles le soient. Je pense tout spécialement au réajustement des finances des collectivités locales, en particulier des communes de Guyane, discriminées par le plafonnement de leur dotation superficiaire et du prélèvement opéré sur l’octroi de mer. D’ailleurs une mission devrait être diligentée sur ce sujet trop souvent renvoyé aux calendes grecques.

Les Outre-mer ont adhéré massivement au programme de François Hollande pour le changement, aussi seront-ils très attentifs quant aux respects des engagements pris notamment les 30 engagements pour les outre-mer.

Je vous remercie de votre attention