Discussion Article 9 (Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution) – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique – Séance du 12 mai 2011

Sénateur G.Patient en SéanceL’organisation de l’État, plus particulièrement dans les régions d’outre-mer, conduit le représentant de l’État à exercer simultanément les fonctions de préfet de région et de préfet de département.

Le concept d’« interlocuteur unique », voire de « guichet unique », qui préside à la construction de la collectivité unique, a donc déjà été intégré dans l’organisation de l’État et se poursuit en 2011 par le regroupement des différentes directions décentralisées.

La création d’une collectivité unique, fusion du département et de la région, n’est donc pas de nature à déséquilibrer les rapports entre pouvoir national et pouvoir local. Cette évolution contribue même au rééquilibrage des pouvoirs. Le pouvoir de substitution prend surtout appui sur la condamnation de l’État dans le domaine de la gestion des déchets, dont la compétence est dévolue aux communes ou aux intercommunalités.

Jusqu’à ce jour, la décentralisation a été pour l’État un moyen non seulement d’améliorer la démocratie locale, mais également un support à la maîtrise de ses dépenses. Par absence de moyens financiers et non par mauvaise volonté, les collectivités de Guyane, en charge de la gestion des déchets, n’ont pu mettre en place les équipements requis. L’État français a donc été condamné par l’Union européenne à réaliser les équipements avec, en outre, la menace d’avoir à payer une amende substantielle. De ce fait, de manière tout à fait involontaire, les collectivités de Guyane ont inscrit des dépenses au budget de l’État, contrecarrant ainsi l’un des objectifs non avoués, mais essentiels de la décentralisation.

Par ce projet de loi, l’État souhaite que son représentant mette un terme à ce phénomène.

La carence des collectivités ne repose que sur l’absence de moyens financiers et ne reflète aucune mauvaise volonté ni irresponsabilité des exécutifs. Les collectivités n’ont pu – et ne pourront pas – mettre en place des équipements nécessaires à une bonne gestion environnementale ou en assumer les coûts d’exploitation, en particulier dans la gestion des déchets.

Or l’insuffisance des moyens résulte essentiellement de la politique financière discriminatoire cumulative de l’État à l’égard des collectivités de Guyane. J’ai eu l’occasion de développer ce point précédemment.

L’État ne peut donc pas, d’un côté, ne pas octroyer de moyens financiers suffisants aux collectivités pour réaliser des équipements, en particulier dans le domaine environnemental, dans le plus grand département de France, qui engendre des coûts proportionnels à la taille du territoire, et, de l’autre, arguer de l’absence des équipements pour se substituer aux collectivités. Le préfet n’ayant pas le pouvoir d’imputer des dépenses au budget de l’État, les dépenses consécutives à son pouvoir de substitution seront obligatoirement assumées par les contribuables et consommateurs locaux.

Je propose donc, à l’instar de mes collègues, tant cette question fait consensus, le refus catégorique de ce pouvoir.

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