Discussion Article 6 (Modalités d’élection des membres de l’Assemblée de Guyane et des membres de l’Assemblée de Martinique) – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique – Séance du 12 mai 2011

Sénateur G.Patient en SéanceEn Guyane, la question de la représentativité dans les instances locales est permanente. Déjà décriée dans les deux collectivités locales, certaines parties du territoire se considérant sous-représentées ou pas du tout représentées, elle est l’un des sujets les plus débattus en cette période d’examen du présent projet de loi.

Les membres de la commission des lois qui se sont rendus en Guyane peuvent en témoigner : dans une grande partie du territoire existe un sentiment d’injustice, de frustration, ses habitants se sentant marginalisés en raison d’une absence de représentation au sein des conseils régional et général qui expliquerait leur sous-équipement. Il est vrai que le mode de scrutin régional actuel ne garantit en rien la représentation dans l’instance régionale de tous les territoires ; de surcroît, toutes les demandes faites pour augmenter le nombre de représentants au conseil général n’ont jamais abouti.

Dès lors, s’agissant en l’espèce d’une collectivité unique, il fallait veiller à l’instauration d’un système qui permette une représentation juste et équitable du territoire tenant compte de la diversité de la population, de la superficie des territoires, ainsi que de la démographie présente et future de la Guyane.

Pour atteindre ces objectifs, j’avais proposé de retenir le scrutin mixte, qui combine le recours à un scrutin uninominal dans les zones rurales et l’instauration d’un scrutin proportionnel dans les zones urbaines. La finalité de ce mode de scrutin est de tenir compte de la forte différenciation démographique entre territoires ruraux et ensembles urbains.

Il lui a été préféré le scrutin de liste à la proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique comprenant des sections.

Un débat s’est instauré entre la commission des lois et le ministère chargé de l’outre-mer pour savoir à qui revenait de fixer entièrement le régime électoral de la future assemblée de Guyane et de procéder au découpage des sections et à l’affectation des sièges.

Le travail de la commission des lois, qui a intégré dans le texte un tableau établissant un découpage des sections et une répartition des sièges au sein de ces sections, démontre une parfaite connaissance de la situation locale : un nombre minimal de trois sièges est garanti dans chaque section, de façon que toutes les composantes du territoire, au sens du Conseil Constitutionnel, soient équitablement représentées au sein de la future assemblée.

Mon collègue Jean-Étienne Antoinette et moi-même avons œuvré afin de trouver une solution consensuelle, représentative de l’opinion locale. Nous proposerons, par le biais d’un amendement que nous défendrons ultérieurement, de retenir dix sections, nombre reflétant très bien la réalité locale. Nous espérons, mes chers collègues, que cette solution vous agréera.

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