Discussion Article 12 (Entrée en vigueur de la loi et première élection des membres de l’Assemblée de Guyane et des membres de l’Assemblée de Martinique) – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique – Séance du 12 mai 2011

Sénateur G.Patient en SéanceDans l’étude d’impact relative au projet de loi organique et au projet de loi ordinaire, on peut lire que « le Gouvernement a décidé que l’organisation des élections qui présideraient à l’installation des nouvelles assemblées se déroulerait dans le courant de l’année 2012, afin de donner satisfaction le plus tôt possible aux populations qui se sont prononcées en janvier 2010 sur l’évolution institutionnelle de leurs collectivités ».

Cette date ne fait pas l’unanimité, même si certains élus y sont favorables. Parmi tous les arguments évoqués à son encontre – calendrier électoral de droit commun, succession d’élections –, un me paraît déterminant. Il s’agit de l’organisation des ressources humaines, organisation qu’il convient de considérer comme une opération complexe : il faudra en effet harmoniser les conditions de travail et de rémunération – régime indemnitaire, temps de travail, action sociale, refonte de l’organigramme – d’un effectif de plus de 2 000 personnes, dont 78 % de titulaires et 22 % de contractuels. Je précise par ailleurs que 81 % du personnel est issu du conseil général, et 19 % du conseil régional.

Cette organisation ne peut réussir que dans le cadre d’une préparation concertée, grâce à la tenue de discussions avec les organisations syndicales. Vous le reconnaissiez vous-même, madame la ministre, dans l’étude d’impact. Vous comptiez alors sur les collectivités, qui auraient envisagé « de préparer à l’avance le futur organigramme de la collectivité unique et de régler en amont les difficultés prévisibles, s’agissant en particulier des transferts des personnels ».

Or, pour l’heure, on constate en Guyane une absence de dialogue entre la région et le département, que les rapporteurs Christian Cointat et Bernard Frimat ont d’ailleurs pu observer lors de leur récent passage. Selon eux, « cette divergence s’accompagne d’une absence de dialogue, à ce stade, sur les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de cette collectivité. […] Aucune réunion du congrès n’a pu avoir lieu depuis la consultation du 24 janvier 2010 ».

Tout récemment encore, à la fin du mois d’avril dernier, une nouvelle polémique s’est engagée à propos d’une demande, émanant du conseil général, d’organisation d’un congrès, dans le cadre de la collectivité unique. Dans sa réponse, le président du conseil régional confirme que le dossier du personnel est une préoccupation de premier ordre et qu’il ne fait pas l’objet de la préparation nécessaire.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas judicieux de précipiter la date des élections : nos populations, également usagers des services publics, ne comprendraient guère les nombreux dysfonctionnements qui découleraient d’une telle mesure.

Il ne faut pas occulter le fait que, en dépit des enchevêtrements dénoncés, ces deux collectivités assuraient dans des conditions normales leur mission de service public. Aussi, pour éviter toute rupture et dans une logique d’efficience organisationnelle, la date de mars 2014 me paraît plus pertinente.

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