Débat sur « la politique de concurrence dans une économie mondialisée » – séance du 17 mai 2018

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Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

Nous parlons de « concurrence libre et non faussée », objectif inscrit dans le préambule du traité de 1957 fondant la CEE. On ne peut nier plus de 60 ans après les retombées positives de cette vision économique. Pour autant il existe des territoires français, européens, restés à l’écart qui eux aussi rêvent de prospérités et attendent leurs « trente glorieuses ».

Les territoires ultra-marins, puisqu’il s’agit d’eux, restent coincés dans une dépendance économique quasi exclusive avec la France ou l’Union Européenne (UE) à l’écart de leur environnement régional.

En effet, si l’accord de Cotonou adopté en 2000 entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), donne à ces pays un large accès préférentiel au marché de l’UE : 92 % de leurs produits y entrent en franchise de droit de douane. Cet accord est asymétrique, sans réciprocité.

Conséquence : les entreprises ultra-marines se retrouvent concurrencées par des produits issus des pays ACP bénéficiant des mêmes conditions d’accès aux marchés européens, parfois subventionnés par l’Europe, produits selon des normes sociales et environnementales beaucoup moins contraignantes sans pour autant voir en contrepartie s’ouvrir à elles de nouveaux marchés.

Nous sommes donc arrivés à un paradoxe où l’Europe partant d’une volonté louable de faire de l’aide au développement basée sur le commerce et la libéralisation des échanges a organisé une concurrence déloyale et complètement faussée au détriment de nos Outre-mer.

Personnellement, j’ai vu s’effondrer la riziculture guyanaise soumise à la réglementation européenne et française quand dans le même temps à quelques kilomètres de là elle se développait au Suriname. Aujourd’hui vous trouvez du riz du Suriname dans tous les supermarchés européens alors que le riz de Guyane a disparu.

Madame la ministre, l’accord de Cotonou arrive à son terme en février 2020 et les négociations entre l’UE et les pays ACP doivent débuter au plus tard en août de cette année. Pouvez-vous nous assurer que cette fois-ci les Régions Ultra-Périphériques ne sauront pas les laissés-pour-compte de ces négociations ?

 

 

Réponse de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances.

Monsieur Patient, le nouvel accord que vous mentionnez, dont le mandat de négociation sera prochainement adopté par le Conseil, doit remplacer le cadre actuel de l’accord de Cotonou, qui structure la relation entre l’Union européenne et les pays ACP et qui prendra fin en 2020. Ce mandat porte sur la négociation, par la Commission, du futur accord de dialogue politique avec les pays ACP.

Dans le cadre des discussions sur ce mandat, la France se montre attentive au traitement des régions Caraïbes et Pacifique, au sein desquelles la présence de pays et territoires d’outre-mer et de régions ultrapériphériques constitue une opportunité pour l’UE de consolider une approche régionale du développement.

Les autorités françaises ont proposé que les territoires ultramarins et les régions ultrapériphériques soient associés à la mise en œuvre de l’accord et que des modalités spécifiques soient prévues pour le développement de projets de coopération conjoints entre les territoires ultramarins, les pays ACP et les régions ultrapériphériques.

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