Débat sur la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière – séance du 29 mai 2019

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Madame la présidente,
Monsieur le président de la commission des finances,
Monsieur le ministre,

La fraude à la TVA est perçue comme un véritable enjeu public qui représente quelques 50 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Europe par an et 20 milliards de pertes de recettes pour le fisc français.

Originaire d’un département d’outre-mer, j’ai voulu savoir si les DROM qui font parties du territoire douanier de l’UE, étaient eux aussi concernés par cette fraude ? Je n’ai pu obtenir aucun renseignement, aucune donnée auprès des services des douanes sur ce sujet. A croire que la fraude à la TVA n’existerait pas dans les territoires d’outre-mer ? Est-ce un fait vertueux ou est-ce dû aux régimes spécifiques instaurés pour les échanges entre l’UE et les DROM ?

En effet, il est vrai que la TVA est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion avec des taux spécifiques. Pour autant, en raison de leur éloignement et de leurs spécificités, ils sont considérés comme territoire d’exportation par la France métropolitaine et par rapport aux autres états membres de l’Union européenne.

A ce titre, les formalités douanières sont maintenues dans leurs échanges avec l’UE, avec l’obligation de conserver les preuves de la réalité de l’exportation et le bordereau de taxe.

Il convient de préciser que la TVA n’a pas été introduite ni à Mayotte ni en Guyane et que les collectivités d’outre-mer sont exclues du territoire fiscal et de la TVA.

Reste pendante la question de la TVA des ventes en ligne qui pullulent dans les outre-mer au grand dam des commerces locaux. Dans ce domaine il existe très certainement des cas de fraude explicite (produit sans facture ni tva facturée au client). Cet avantage en matière de compétitivité prix est un vrai sujet.

Le temps n’est-il pas venu d’instaurer des règles plus justes et proportionnées pour tous dans les DOM également ?

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