Amendement n°70 – Projet de loi organique interdisant le Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Amendement n°70 présenté par M. PATIENT, MME CLAIREAUX et M. J. GILLOT Article 3ter Rédiger ainsi cet article : Les incompatibilités prévues à l’article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de […]Lire la suite…
