Courrier au Président de la République sur l’équité financière pour les collectivités d’Outre-mer en préalable de la « différenciation territoriale »

Monsieur Emmanuel MACRON
Président de la République Française

Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, le 16 aout 2017

 

Monsieur le Président de la République,

 

Bon nombre d’élus locaux des outre-mer ont alerté sur la réduction des dépenses de fonctionnement, la suppression de la taxe d’habitation et le gel des emplois aidés qui vont avoir des effets négatifs incommensurables sur les finances de leurs collectivités déjà fragilisées par de nombreuses mesures inéquitables.

Une fois de plus, celles-ci devront être soumises aux mêmes mesures que les communes hexagonales, alors qu’elles présentent une structure financière atypique qui mérite d’être prise en considération. Une double peine car leurs dépenses sont par nature supérieures à celles des collectivités de l’hexagone, « rattrapage oblige », tandis que leurs ressources fiscales directes, notamment, sont nettement inférieures. La péréquation n’y jouant pas le rôle qui lui est dévolu comme le préconise l’article 72-2 de la Constitution, la majeure partie des collectivités d’outre-mer se trouve dans une impasse budgétaire structurelle.

Aussi, Monsieur le Président, l’urgence, la priorité concernant les collectivités des outre-mer est davantage de redonner du sens au principe d’autonomie financière consubstantiel à la notion de responsabilité. Si elle n’est pas respectée, alors que les compétences et obligations de ces collectivités s’accroissent, c’est la qualité des services qu’elles offrent au plus près des citoyens qui se dégrade. Et sans ces collectivités locales, qu’adviendrait-il des politiques pourtant portées par l’Etat et auxquelles les collectivités contribuent largement : L’éducation et l’enseignement supérieur, le développement économique, la recherche,  …. ?

Dans mon rapport d’aout 2014 sur « les pistes de réformes des finances des collectivités locales des départements et régions d’outre-mer », figurent 41 propositions à même d’aider à résoudre la question centrale des finances des outre-mer. A plusieurs reprises, j’ai demandé qu’elle soit traitée mais les instances concernées à savoir la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le Comité des finances locales (CFL) et l’Association des Maires de France (AMF) éprouvent de nombreuses réticences à ouvrir ce dossier pour la simple raison qu’à « enveloppe fermée » une remise à niveau équitable conforme avec la Constitution des finances des collectivités des outre-mer pénaliserait les collectivités hexagonales. Qu’importe si l’écart continue à se creuser entre les collectivités des outre-mer et celles de l’hexagone, qu’importe si parmi les 8 grandes villes les plus pauvres de France, 5 se situent en outre-mer. Serait-ce de la nature des collectivités des outre-mer d’être des « sacrifiées » ?

Monsieur le Président, il vous importe de corriger cette injustice. Lors de la Conférence des Territoires au Sénat vous avez mis l’accent sur « la politique de différenciation territoriale ». Oui c’est ce qu’il faut aux « Outre-mer », mais elle ne doit pas se traduire dans les faits, comme c’est le cas jusqu’à maintenant, par une combinaison du droit commun quand cela arrange les collectivités hexagonales et des mesures spécifiques quand cela ne les arrange pas. Pour parvenir à une réelle prise en considération de l’intérêt des outre-mer, il est ncéssaire que soit renforcée la représentation au sein des instances nationales de gestion des finances locales et que soit créé un observatoire sur les finances locales des outre-mer.

Dans l’immédiat, il convient de surseoir à l’application dans les outre-mer des mesures annoncées dans l’attente d’une étude sur leur réel impact dans ces outre-mer. Dans le contexte de précarité dans lequel évoluent les élus locaux des outre-mer, ces derniers craignent que cette situation ne s’aggrave encore et qu’ils ne soient en mesure de faire face. Non pas qu’ils souhaiteraient par principe être exemptés de toute participation à un effort de redressement des comptes publics. Ni qu’ils estimeraient illégitimes toute demande d’évaluation de leurs politiques publiques. Mais ils connaissent pour les affronter quotidiennement les difficultés financières de leurs collectivités, les freins considérables qu’elles constituent à leur action mais aussi les besoins non satisfaits de leur population. Et c’est pour cela qu’elles se posent ces questions fondamentales mais aussi politiques : Auront-elles désormais la capacité financière de remplir les missions qui leur sont dévolues ? Seront-elles capables de se saisir des grandes questions « existentielles » communes à toutes les sociétés d’outre-mer : La formation et l’emploi des jeunes, l’illettrisme, l’habitat insalubre, l’aménagement du territoire, le développement économique ? Et c’est aussi pour cela, que par mon intermédiaire, elles font appel à vous pour un réajustement des finances des collectivités des outre-mer comme préalable à la réussite de la différenciation territoriale.

Comptant sur l’intérêt que vous manifestez pour les Outre-mer et en vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier vital pour ces territoires, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération la plus distinguée.

 

Georges PATIENT

 

 

 

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