Courrier au Président de la République – Loi de finances 2016 – Pour un arbitrage en faveur des collectivités d’outre-mer

Paris, le 27 octobre 2015

Monsieur le Président,

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, telle qu’elle est présentée à l’article 58 du Projet de loi de finances 2016, ne tient aucunement compte des propositions de mon rapport élaboré à votre demande. Il est également peu fait cas des recommandations de Madame PIRES-BEAUNE qui suggéraient des dispositions spécifiques pour les Outre-mer, à partir de simulations financières qui, pour l’heure, n’ont toujours pas été réalisées.

Nous sommes actuellement en pleine discussion au Parlement sur la loi de finances et cette situation est fort embarrassante. Nous fondons de grands espoirs sur cette réforme, qui selon le Gouvernement, doit permettre de limiter les conséquences de la baisse des dotations et « résorber progressivement les écarts et renforcer la solidarité entre collectivités ». Ce qui n’est pas le cas jusqu’à maintenant puisque depuis 2011, l’écart se creuse entre les communes des Outre-mer et les communes défavorisées de l’hexagone. Si pour celles-ci la hausse de la péréquation nationale a neutralisé l’effort à la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), celles d’Outre-mer subissent au contraire une double peine : les enveloppes de péréquation ne sont pas à niveau et la hausse de péréquation n’est possible, pour elles, que dans la limite d’une enveloppe majorant leur poids démographique de 33%.

En effet, la hausse de la péréquation nationale, entre 2014 et 2015, s’est élevée à 517 millions d’euros. Sur cette somme seuls 25 millions d’euros ont été consacrés à l’Outre-mer, soit leur poids démographique majoré de 33%. En effet le système de quote-part majoré à 33% limite la hausse de la péréquation pour l’Outre-mer. D’où notre insistance pour passer à 50% la majoration de population dans ce calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (DACOM), comprenant une quote-part des dotations de solidarité urbaine, de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation supprimée dans le PLF 2016, pour rendre à ces dotations leur caractère d’amortisseur de la baisse des dotations et compenser les écarts de richesse que connaissent les collectivités d’outre-mer. Et ce d’autant plus qu’elles ne disposent pas d’une part de levier fiscal pour compenser la baisse de leurs recettes (l’octroi de mer s’essouffle et la gouvernance de cette taxe relève des conseils régionaux) et que d’autre part le mode de reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) exclut de manière arbitraire 40% des communes d’outre-mer) alors que seules 3% des communes d’outre-mer sont contributrices. Parmi les 8 grandes villes les plus pauvres de France, 5 se situent dans les DOM : Saint-Pierre, Saint-Paul, Tampon, Saint-Denis, Fort de France. Si ces 5 villes bénéficiaient d’une dotation de solidarité urbaine (DSU) équivalente à celle de Roubaix, la ville la plus pauvre de France (360 euros/habitant), elles percevraient au lieu d’une quote-part DSU/DSR (dotation de solidarité rurale) de 27 millions d’euros (55 euros/habitant), un montant de DSU de 177 millions d’euros : soit 20 millions d’euros de plus que l’enveloppe actuelle de la quote-part DSU/DSR (153 millions d’euros) destinée aux 212 communes d’outre-mer.

Enfin, concernant les composantes de la dotation forfaitaire telles qu’elles sont proposées dans le Projet de loi de finances 2016, nous faisons en l’absence de simulations financières le même constat pour les dotations de base et de centralité que la DACOM. S’agissant de la dotation de ruralité, qui remplacerait la dotation superficiaire, ses critères d’attribution basés sur la densité de population excluent de son bénéfice bon nombre de communes des départements d’outre-mer connues pour leur forte densité de population. De même pour les communes de Guyane qui devraient, selon Madame PIRES-BEAUNE, « faire l’objet de dispositions dérogatoires eu égard à leur superficie très importante », est maintenu un plafond sans que l’on ait la certitude que cette dotation sera réellement majorée, toujours faute de simulations. A ce sujet, dans votre discours à la Mairie de Rémire-Montjoly le 13 décembre 2013, devant les élus de Guyane, vous aviez reconnu que « la superficie n’est pas suffisamment prise en compte dans le calcul des dotations qui vous sont affectées, et que la mission que vous m’aviez confiée « permettra aussi d’accompagner la Guyane vers son destin ».

Or, Monsieur le Président, ce qu’il ressort de cette réforme de la dotation globale de fonctionnement, à travers l’article 58 du PLF 2016, ne plaide pas en faveur des collectivités d’Outre-mer malgré le constat sans appel de l’inadaptation de leurs ressources à leurs besoins. C’est pourquoi je sollicite votre arbitrage au regard des fortes inquiétudes et exaspérations qui s’expriment vivement dans ces territoires.

Comptant sur l’intérêt que vous avez toujours manifesté pour les Outre-mer, et en vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier vital pour les Outre-mer, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Georges Patient

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