Courrier à Manuel Valls, Premier Ministre, suite aux engagements pris en faveur de Mayotte

Monsieur Manuel VALLS
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Paris, 12 mai 2016

 

Monsieur le Premier Ministre,

Dans mon rapport sur les finances locales des collectivités des outre-mer, élaboré à la demande de votre gouvernement, j’ai formulé des propositions que j’ai eu la satisfaction de retrouver parmi les engagements que vous avez tout récemment pris en faveur des communes et du Conseil Général de Mayotte. Je tiens à vous en féliciter tant ces mesures sont justifiées et indispensables au redressement de ces collectivités.

Il en va de même pour les collectivités de Guyane qui revendiquent depuis de nombreuses années des dispositions équivalentes à celles prises pour Mayotte. Il est vrai qu’il existe entre ces deux collectivités de nombreuses ressemblances qui appellent un traitement similaire sur au moins 4 de vos engagements :

  • Mieux prendre en compte la réalité de la population de Mayotte. La Guyane, elle aussi, connait une croissance démographique qui justifie des mesures de soutien particulières. A plusieurs reprises j’ai demandé, en vain, que ce soit appliqué un coefficient de majoration pour tenir compte de l’évolution exponentielle de la population, d’un recensement jugé non exhaustif par toutes les parties concernées.
  • Faire évoluer la Dotation de Fonctionnement des Collectivités de Mayotte. S’il est bien de dire que pour l’avenir, la DGF par habitant des communes de Mayotte progressera et rattrapera celle des communes de métropole, il convient toutefois de préciser « celle des communes de métropole de même strate et de même potentiel financier », ce qui demeure une demande forte pour toutes les communes des DROM. En effet alors que la plupart de la population ultramarine vit dans des zones urbaines, souvent confrontées à des enjeux majeurs, la quote-part DSU/DSR (49€/hab) est inférieure à la DSU moyenne des communes éligibles (57€/hab), et demeure très en deçà des dotations perçues par les communes cibles de la DSU (jusqu’à 570€/hab). La quote-part DNP est, elle aussi, inférieure à la moyenne des communes éligibles de l’Hexagone.
  • Renforcer la solidarité en augmentant la péréquation. Je prends bonne note que des pistes de réforme sont à l’étude pour rendre plus péréquatrice la DACOM et que cette réforme touchera l’ensemble des communes d’outre-mer. Cependant les effets ne seront positifs que si le taux de la DACOM est revu en forte hausse, ce qui est possible car le budget de la péréquation est en hausse jusqu’en 2017.
  • Rendre plus équitable la répartition de l’octroi de mer. Je salue cette mesure qui consiste à transférer aux communes de Mayotte la totalité des recettes d’octroi de mer sur 3 ans. Les communes de Guyane, qui depuis 1973 sont « amputées » d’une partie de leur octroi de mer, doivent, elles aussi, bénéficier d’une même disposition. Et je tiens à rappeler que, excédées par les fins de non-recevoir des gouvernements successifs, elles ont déposé un recours devant le tribunal administratif.

Monsieur le Premier ministre, je cherche à sensibiliser votre gouvernement, depuis de nombreuses années, sur la situation financière des collectivités des outre-mer marquée par de nombreuses disparités de traitement avec les collectivités hexagonales. La réforme de la DGF, en cours de réexamen, offre une excellente opportunité pour remettre de l’équité dans leurs dotations. Un signe fort, dès l’année 2016, serait la neutralisation de la Contribution au Redressement des Finances Publiques pour les communes des quatre DROM à l’instar des communes cibles de l’Hexagone, les communes des COM et de Mayotte en étant exonérées. Il s’agit d’une demande insistante et légitime des communes des 4 DROM comme vous pouvez le constater à la lecture de leur résolution jointe en annexe.

Connaissant votre engagement pour les outre-mer, je suis certain, Monsieur le Premier ministre, qu’une suite favorables sera donnée à mon courrier.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

 

Georges PATIENT

 

Lettre de Georges Patient au Premier Ministre sur les Finances des Outre-mer

Résolution commune des maires de Guadeloupe (05/2016)

Résolution commune des maires de Guyane(05/2016)

Résolution commune des maires de la Martinique (05/2016)

Résolution commune des maires de la Réunion (05/2016)

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