Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer – séance du 18 juin 2015

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

Ce projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer était très attendu dans les départements d’outre-mer et a suscité un vif intérêt à la hauteur de l’importance que revêt cette taxe dans ces territoires. L’octroi de mer est non seulement vital pour le développement économique de leurs productions locales mais aussi pour leurs collectivités locales (1,146 712 908 € en 2014) sans laquelle elles seraient encore plus fragilisées financièrement qu’elles ne le sont.

Le texte soumis à notre vote aujourd’hui est le fruit de longs débats et négociations entre tous les acteurs concernés et met un terme à un processus législatif qui a débuté depuis plusieurs années. Membre de la commission des affaires européennes, j’ai eu à débattre et défendre ce dispositif auprès des instances de l’Union Européenne, aux côtés du Gouvernement.

Je tiens à cet effet à vous saluer Madame la Ministre, pour votre action, celle de vos collaborateurs et de vos services qui ont été déterminants pour aboutir à ce texte de compromis. Il vous a fallu de la patience et de l’opiniâtreté pour arriver à ce résultat dans un délai respectant la date impérative du 30 juin 2015, fin de la prorogation de l’ancien dispositif. Le nouveau dispositif pourra prendre effet le 1er juillet, rassurant ainsi les socio-professionnels.

Je me félicite des avancées du texte :

  • Sur l’extension des champs d’exonération à un certain nombre d’activités notamment dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de la santé, des organisations caritatives.
  • En matière de gouvernance : la présidence tournante, (chacun des exécutifs régionaux concernés à tour de rôle), de la commission de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer est plus que salutaire. Je me réjouis donc de cette modification introduite au Sénat par un sous-amendement que j’avais déposé.
  • Sur les échanges entre le marché unique antillais et la Guyane: les négociations ont été âpres, à juste titre, la Guyane étant pénalisée dans ces échanges, mais finalement constructives puisqu’elles ont abouti à une liste de 10 produits. Je me réjouis que le papier essuie-main (nomenclature 4810) que j’avais intégré dans un amendement ait été rétabli à l’Assemblée nationale après avoir été « refusé» lors du passage au Sénat.

Pour autant, il appartient à la commission de veiller à assurer un équilibre entre les Antilles et la Guyane. Je rappelle que celle-ci avait listé une vingtaine de produits.

Toutefois, des points restent en suspens. Je pense :

  • Au reversement: A votre demande, Madame la Ministre, j’avais retiré mon amendement, lors de l’examen au sénat sur la demande de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais, à l’instar de celle qui existe déjà entre la Guadeloupe et la Martinique. Les conseils régionaux de ces deux départements ont indiqué qu’ils ne seraient pas opposés à la mise en place de cette clause de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais. Ce point devrait être doit être l’un des premiers points à l’ordre du jour de la première réunion de la commission de concertation.
  • Á la répartition de l’octroi de mer et le prélèvement de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général de la Guyane : Je ne reviendrai pas sur les raisons de cette spécificité guyanaise, « anomalie liée à des considérations d’opportunité politique et financière » comme le soulignait le rapporteur du texte à l’assemblée nationale, Monsieur Dominique Baert, mais j’insisterai encore sur la nécessité d’y mettre fin. Depuis mon arrivée au Sénat, j’ai déposé des amendements, proposant soit une suppression immédiate ou progressive, mais à chaque fois ils ont rejetés. Monsieur Eric Doligé, rapporteur du texte au Sénat, avait souhaité que cette question soit traitée par la délégation sénatoriale à l’Outre-mer dans les plus brefs délais, conscient de la réalité de ce problème. De même, Monsieur Baert, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, vous proposait de créer une mission d’information au sein de la commission des finances sur cette question. Qu’en est-il ?

Membre du Comité des finances locales (CFL), j’ai également alerté le rapporteur Mme Pires-Beaune, à ce sujet, car le rapport d’étape relatif à la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, est plus que lacunaire, sur la situation des communes d’outre-mer. Je vous ai d’ailleurs adressé une copie du courrier de l’intergroupe parlementaire des outre-mer à Mme Pires-Beaune.

Or, vous savez, qu’à terme, le Gouvernement ne pourra pas éternellement éluder cette question. L’association des maires de Guyane a décidé d’ester en justice pour réclamer les 108 millions d’euros perdus au cours des quatre dernières années, si aucun règlement amiable n’est trouvé avec l’État.

Inutile de vous rappeler que les besoins en Guyane sont criants en raison des importants retards enregistrés dans tous les domaines et de la forte croissance démographique, près de 4%, la plus élevée de France et l’une des plus fortes au monde.

Autant vous dire qu’il y a urgence à agir en la matière !

Malgré ces points, cruciaux, je voterai, Madame la Ministre, ce texte, car comme je l’ai évoqué avant, il résulte d’une réelle concertation avec les acteurs concernés. Je ne peux, comme d’autres, regretter que la prorogation ne soit que de cinq années mais il nous faudra tous réfléchir à une évolution de ce dispositif. En effet, je me souviens de mes entretiens à Bruxelles en juillet 2012, en qualité de Vice-président de la Commission des Affaires Européennes du Sénat : la Commission nous avait encouragés à anticiper la fin du régime en place, rappelant l’incompatibilité de l’octroi de mer avec l’esprit du marché unique. Les services de la Direction générale Fiscalité avaient insisté sur le fait qu’un tel régime ne pouvait être que transitoire et devrait bientôt disparaître.

Nous ne devons donc pas attendre pour préparer la transition vers un système alternatif, qui ne reposerait plus sur une taxation discriminatoire. Puisque l’horizon est dégagé jusqu’en 2020, profitons-en pour anticiper la prochaine échéance.

Nous devons analyser l’octroi de mer sous toutes ses composantes : soutien au développement économique local mais aussi autonomie financière des collectivités d’outre-mer et enfin, impact sur le coût de la vie outre-mer. Il nous faut ouvrir très en amont un débat de fond sur le meilleur moyen d’assurer le développement économique outre-mer, sans fragiliser les recettes fiscales des collectivités territoriales. Je vous propose donc de ne pas rester passifs dans les prochaines années, sur ce dossier important pour les outre-mer

 

Je vous remercie

 

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