Communiqué de presse : Une CMP conclusive pour l’Égalité réelle Outre-mer, avec des avancées significatives pour la Guyane

Chantal Berthelot et Georges Patient se félicitent de l’accord trouvé ce lundi 6 février par la Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Après avoir enrichi le texte initial de 111 articles à l’Assemblée nationale et de 59 articles au Sénat, les parlementaires ont su travailler ensemble, dans un esprit constructif, à l’élaboration d’une loi d’équilibre transcendant les clivages politiques.

En sus des mesures de progrès social et économique qui s’appliqueront à la Guyane comme à l’ensemble des départements d’Outre-mer, les dispositions spécifiques à la Guyane, introduites par les parlementaires guyanais, ont toutes été validées et définitivement inscrites dans le texte de loi. On notera, en matière culturelle et environnementale :

  • le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier (article 21) ;
  • la création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice (article 21 bis) ;
  • la recomposition de la Commission Départementale des Mines (article 24 ter) ;
  • la mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales (article 24 quater) ;
  • le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal (articles 29 bis, 29 ter et 30).

Les parlementaires attirent l’attention sur les dispositions notables adoptées en matière financière, fiscale et foncière :

  • la rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane (article 50 bis) ;
  • la prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères (article 51 quater) ;
  • la fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF (article 36 bis A) ;
  • l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées (article 36 bis B) ;
  • l’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales (article 36).

Saluant ces avancées majeures pour les Outre-mer et la Guyane en particulier, Chantal Berthelot et Georges Patient, membres de la CMP, sont convaincus que le projet de loi sera adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale ce jeudi 9 février.

 

Chantal Berthelot                                     Georges Patient

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