Communiqué de presse : Remise en cause de la constitutionnalité des dotations de péréquation à destination des Outre-mer

Face à l’immobilisme de l’Etat les maires et élus d’outre-mer remettent en cause la constitutionnalité du mécanisme de péréquation à destination des Outre-mer.

 

Depuis une dizaine d’années les communes des Outre-mer font face à une crise financière sans précédent. Cette crise se diffuse dans l’économie locale, avec de graves répercussions sur le climat social. On observe partout une perte de repère. La délinquance et la violence deviennent de vrais fléaux. C’est dans ce contexte qu’intervient la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, Outre-mer compris, et la future réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF).

Certes, la réduction des déficits publics de la France est un objectif important et les Collectivités des Outre-mer, comme ailleurs, doivent y participer au prorata de leurs capacités ce qui n’est pas le cas actuellement. Aujourd’hui la péréquation nationale s’attache uniquement à soutenir les communes défavorisées de l’hexagone, reléguant les Outre-mer dans un mécanisme péréquateur spécifique sous-dimensionné, basé sur des « quoteparts » définies de manière aléatoire : la Dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM).

Ainsi la loi dispose que la hausse de la péréquation nationale doit compenser de manière significative les pertes des communes les plus pauvres au titre de la Contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Nous constatons que cette disposition a été appliquée à la lettre pour les 10280 communes éligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la Dotation de solidarité rurale (DSR) cible, deux mécanismes de péréquation de la DGF, contrairement aux 112 communes des DROM qui supportent l’essentiel de  leurs pertes.

De la même manière, le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), outil de la péréquation horizontale, exclut de façon dérogatoire, 40% des EPCI et 50% des communes isolées d’outre-mer, alors que dans le cadre du droit commun, l’enveloppe de l’outre-mer serait multipliée par deux et pourrait bénéficier à l’ensemble des EPCI et communes fragiles d’outre-mer.

La péréquation est un principe constitutionnel et l’Etat doit réorienter son intervention vers les territoires les plus fragiles. C’est sur la base de ce principe que la France doit éviter que ne se creuse davantage le fossé entre l’hexagone et les Outre-mer.

Face à l’immobilisme de l’Etat et à l’indifférence du Comité des finances locales[1] (CFL) à leurs préoccupations, maires et élus d’outre-mer, réunis à Paris en marge du 99ème congrès des maires, portés par les déclarations des associations des maires de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et l’association des villes capitales et soutenus par Georges Patient, sénateur et Président de l’intergroupe parlementaire des outre-mer (IgPOM), ils ont tenu à exprimer leur exaspération, posant la question de la constitutionnalité de la DACOM à travers ses quoteparts outre-mer sous-dimensionnées et fondées sur un critère non péréquateur.

Ils exigent :

  • La compensation de la CRFP des communes et collectivités d’outre-mer dès 2016 de manière significative à l’instar des communes cibles de l’hexagone ;
  • La remise à plat de la péréquation pour l’Outre-mer dans la réforme de la DGF ;
  • La désignation d’un élu ultramarin au sein de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, prévu par la loi NOTRe d’août 2015, pour une meilleure prise en compte des réalités et enjeux des communes et collectivités d’outre-mer.

 

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[1] Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d’harmoniser leur position avec celle de l’Etat. Selon l’article L1211-4 du CGCT, « Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. »

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