Communiqué de presse : Les communes de Guyane récupèrent enfin l’intégralité de la part communale de l’octroi de mer.

Au terme de 3 jours de débat, le Sénat a adopté ce soir le projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-mer. Dans le cadre de ce projet de loi, j’ai déposé de nombreux amendements sur des sujets touchant au foncier, à la fiscalité, au logement, à l’organisation et au fonctionnement des communautés d’agglomération et des communes, à la continuité territoriale numérique ou encore au droit des demandeurs d’asile.

Après de nombreuses années de persévérance, j’ai enfin obtenu du gouvernement la rétrocession aux communes guyanaises du prélèvement de 27 millions d’euros sur la part communale de l‘octroi de mer. En conséquence, l’amendement que j’avais déposé en vue de sa suppression progressive sur 3 ans a reçu le soutien du gouvernement et a été adopté par le Sénat. Cela signifie qu’en 2019 les communes percevront la totalité de la part communale de l’octroi de mer. En contrepartie, l’État compensera intégralement pour la CTG le manque à gagner. C’est une grande victoire pour les communes qui met fin à une situation vieille de plus de 40 ans. Elles vont ainsi récupérer des marges de manœuvre financières pour investir au profit de tous les Guyanais.

D’autre part, en matière foncière, j’ai obtenu une avancée importante dans la marche vers la normalisation du droit foncier en Guyane et la réappropriation des terres au profit des collectivités et des particuliers de Guyane. En effet, plusieurs de mes amendements adoptés visent à contraindre l’État à procéder à l’évaluation cadastrale des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l’ONF en vue de les soumettre à la taxe sur le foncier non bâti. Cela signifie que l’État va devoir procéder au cadastrage complet de la Guyane et mettre fin à une situation héritée de l’époque coloniale où par des lois d’exception il se dispensait de respecter la règle qui prévaut partout ailleurs en France.

Enfin, face à la hausse conséquente ces dernières années du nombre de demandeurs d’asile en Guyane qui viennent pour beaucoup de pays ne justifiant pas ce statut, j’ai obtenu la possibilité de moduler l’allocation versée aux demandeurs dans l’attente de la décision de l’administration. L’objectif est double, adapter le montant de l’allocation au niveau de vie local et faire baisser l’attractivité de nos territoires soumis à une forte pression migratoire.

 

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1 Commentaire

  1. COFFRE Raymond dit :

    Félicitations Georges pour ta persévérance et les résultats que tu as pu obtenir. J’espère qu’aucun texte ne viendra remettre en cause cette avancée majeure pour notre collectivité notamment pour le foncier.

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