Communiqué de presse : Le rapport sur la mission « Outre-mer » du PLF 2014 de Georges Patient et Eric Doligé adopté à l’unanimité

La commission des finances du Sénat a adopté hier à l’unanimité le rapport de Georges Patient et d’Eric Doligé  sur la mission « Outre-mer » du Projet de loi de finances (PLF) 2014.

Georges Patient se félicite de ce vote qui vient valider l’effort budgétaire et financier en faveur des Outre-mer dans un contexte pourtant particulièrement difficile. Ainsi, les crédits de la mission Outre-mer augmenteront de 1%, signe de la priorité que constituent les Outre-mer pour le gouvernement.

Néanmoins, dans ce rapport Georges Patient s’inquiète de la sous-budgétisation chronique des crédits prévus pour financer les exonérations de charges à destination des entreprises ultramarines et de la dette de l’Etat qui en résulte chaque année vis-à-vis des organismes de sécurité sociale. D’où l’importance de la réforme spécifique de ces exonérations présentée dans le PLF 2014 qui vise à les recentrer sur les bas salaires. Elle permettra en 2014 une économie de 90 millions d’euros et de 108 millions à partir de 2015. Il faut noter que l’apport du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 320 millions d’euros pour l’Outre-mer viendra en compenser les effets négatifs pour les entreprises et pour l’emploi. Ainsi, le coût du travail diminuera pour 80% des salariés ultramarins et restera stable pour 7%.

Autre élément positif pour l’emploi dans les Outre-mer, les crédits alloués au service militaire adapté (SMA) permettront pour la première fois d’atteindre l’objectif de 6000 places de volontaires.

Par ailleurs, la situation vis-à-vis des bailleurs sociaux n’est pas bonne (arriérés de paiement) suite à un manque certain et récurrent de crédits prévus au titre de la LBU ces dernières années. C’est pourquoi la hausse de 8% des crédits de paiement pour un total de 245 millions d’euros en 2014 est plus que nécessaire. Cela représente une augmentation de 25% depuis 2011 mais hélas cet effort est encore insuffisant au regard des besoins considérables en logements sociaux.

Enfin il faut noter que la dépense fiscale (exonération, crédits d’impôts ou défiscalisations) qui représente près du double de la dépense budgétaire est elle aussi en hausse de quasiment 2%. Au regard des sommes mobilisées, c’est bien cette dépense fiscale qui représente le principal moyen d’aide de l’Etat aux Outre-mer. C’est pourquoi pour la rendre plus efficiente et comme annoncé l’année dernière, le gouvernement initie une importante réforme en instituant deux crédits d’impôts, l’un pour les investissements productifs et l’autre pour le logement social.

Rationalisation des moyens, recherche de l’efficacité tout en poursuivant l’effort d’investissement, Georges Patient salue l’équilibre trouvé par le gouvernement. Tous ces éléments montrent que le gouvernement continue de faire des Outre-mer l’une de ses priorités et qu’il entend continuer à s’attaquer aux problèmes sociaux économiques des sociétés ultramarines.

 

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