Communiqué de Presse : Réaction à la tenue d’une réunion avec Mme Penchard et M. Richert le 7 juin 2011, suite à l’amendement à l’art. 10 du projet de loi « Collectivités de l’article 73 de la Constitution »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les interventions du Sénateur-Maire Georges Patient sur les finances locales dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Collectivités Guyane et Martinique » produisent des effets.

Le sénateur-Maire Georges Patient note que ses interventions en séance lors de l’examen, le 12 mai dernier, du projet de loi organique « Collectivités de l’article 73 de la Constitution » et du projet de loi « Collectivités Guyane et Martinique », ont porté leurs fruits.

En effet, suite à son amendement adopté à l’article 10 relatif à la création d’une commission tripartite entre l’Etat, le Conseil Général et le Conseil Régional qui examinera les éventuelles charges nouvelles liées à la mise en place de la collectivité et qui a été intégré au nouveau texte, la Ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, dans un courrier du 16 mai 2011 qui en fait référence, annonce la constitution de « deux groupes de travail techniques chargés de traiter plus particulièrement des questions comptables et budgétaires et des questions relatives au transfert de personnels ». La Ministre souligne aussi que « les propositions de ces groupes de travail alimenteront l’ordre du jour des futures commissions tripartites ».

D’autre part, suite au rappel du sénateur lors de cette même séance, la Ministre confirme la tenue d’une réunion le 7 juin avec Philippe Richert, Ministre en charge des collectivités territoriales, sur les « problématiques relatives aux mécanismes de répartition des concours financiers de l’Etat, à l’impact de la mise en place des fonds de péréquation horizontale, à la mobilisation des bases fiscales latentes et enfin au traitement spécifique à apporter à certaines collectivités rencontrant des difficultés particulièrement aigues ».

Autant de sujets sur lesquels le Sénateur-Maire Georges Patient n’a pas cessé de s’exprimer et d’alerter sur les conséquences graves fort négatives pour les missions de service public que doivent remplir les collectivités locales.

Lors de la séance du 12 mai, le Sénateur-Maire Georges Patient avait même annoncé  qu’il poserait une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) estimant que les mesures  financières telles que l’absence de fiscalisation du domaine de l’état, le plafonnement de la dotation superficiaire ou le prélèvement de 27 millions d’euros sur l’octroi de mer des communes, qui sont dérogatoires au droit commun car mises en place uniquement pour la  Guyane, ne favorisaient aucunement l’égalité mais au contraire amplifiaient les inégalités et étaient contraires à l’article 72.2 de la Constitution relatif aux ressources des collectivités territoriales.

Il semblerait qu’il ait été entendu.

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