Bilan collectivité territoriale de Guyane : les territoires mieux représentés mais avec des finances toujours injustement réparties.

Sénateur Patient en séanceC’est avec une impression mitigée que je fais un premier bilan des deux textes de loi votés mi-mai par le Sénat et instituant la nouvelle collectivité unique de Guyane désormais appelée Collectivité Territoriale de Guyane. On pouvait espérer beaucoup à l’occasion de cette transition institutionnelle et notamment sur les questions financières et sociales. Malheureusement, le texte présenté par le gouvernement ne répondait pas à ces attentes et il a été difficile d’obtenir des évolutions substantielles et positives au cours de la discussion.

Néanmoins, je me félicite d’avoir obtenu avec mes collègues et amis sénateurs de Guyane et Martinique quelques avancées importantes qui rendent le texte plus équilibré. C’est dans le domaine de la gouvernance de la nouvelle collectivité et dans le mode de scrutin que les évolutions les plus notables ont eu lieu, apportant plus de pluralisme et de représentativité dans les nouvelles institutions.

Par contre,  en d’autres points, comme celui des ressources allouées à la nouvelle collectivité, je ne peux que déplorer la timidité de ce texte qui ne donne pas les moyens d’un véritable développement et reste sur un statu quo injuste et préjudiciable au regard de la situation actuelle. Par ailleurs, le texte comporte une disposition qui me semble rétrograde et contraire à l’esprit général de la loi. Il s’agit du pouvoir de substitution du préfet. Comment justifier que dans la loi censée apporter plus de décentralisation et la possibilité d’adapter l’application des lois au contexte local, on introduise un droit pour le représentant du gouvernement de prendre les décisions à la place des nouvelles institutions ?

Les textes sont maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale et c’est une commission mixte paritaire qui sera chargée de rapprocher les versions des deux assemblées. Souhaitons qu’il y ait là encore l’occasion d’apporter quelques améliorations.

1)      les institutions

La nouvelle collectivité territoriale de Guyane sera composée des organes suivants :

–         l’assemblée de Guyane composée de cinquante et un membres dont son président

–         assistée du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane.

Outre l’élargissement du champ de compétences du conseil économique, social et environnemental à l’éducation et la culture, nous avons obtenu l’intégration dans le projet de loi du :

–         conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge,

et la création de deux nouvelles institutions :

–         centre territorial de promotion de la santé,

–         conseil territorial de l’habitat.

On comprend bien ici les objectifs recherchés : pluralisme et diversité, collégialité et implication de toutes les composantes de notre population. Il est important que toutes et tous se sentent écoutés et impliqués dans les choix et directions choisis pour notre pays. Nous savons également quels sont les maux dont souffrent tout particulièrement la Guyane et il s’agit à travers ces divers centres et assemblées de mettre l’accent et de combattre ensemble tous ces freins aux développements humains et économiques. (cf. Discussion Article 2 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique)

2)      le mode de scrutin

J’ai obtenu que la Guyane qui forme une circonscription électorale unique, se compose non pas de quatre mais de huit sections distinctes permettant une meilleure représentation des zones géographiques les moins densément peuplées. (cf. Discussion Article 6 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique)

Art. L. 558-3 Section Composition de la section Nombre de sièges de la section
Section « Petite Couronne » Communes de Remire-Montjoly et Matoury 10
Section « Grande Couronne » Communes de Macouria, Roura et Montsinéry 3
Section de l’Oyapock Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges de l’Oyapock et Ouanary 3
Section des Savanes Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie 7
Section du Haut-Maroni Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül 5
Section du Bas-Maroni Communes de Awala Yalimapo et Mana 3
Section de Saint-Laurent du Maroni Commune de Saint-Laurent du Maroni 8
Section de Cayenne Commune de Cayenne 12

«Art. L. 558-4 – Les conseillers à l’Assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. »

3)      les finances

Ceux qui me connaissent un peu ou suivent mon travail au Sénat le savent déjà, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur car il est pour moi le point central qui permet à toute collectivité de mener une action efficace. Or la loi telle qu’adoptée par le Sénat laissera la Guyane dans le même état financier particulièrement dégradé en partie à cause du régime dérogatoire que fait subir l’Etat sur les recettes de nos collectivités : non fiscalisation du domaine privé de l’Etat même sur certaines zones exploitées mais non concédées, dotation globale de fonctionnement plafonnée dans sa partie superficiaire, prélèvement de 27 millions d’euros sur l’octroi de mer des communes. De plus, la transition vers l’assemblée unique génèrera des frais temporaires qu’il aurait été avisé de compenser comme nous le demandions par une dotation spécifique (cf. Amendement n°77 rect. – Article 2 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique) afin d’éviter d’accroître les difficultés financières dont vont hériter les nouvelles institutions. A chaque fois, mes amendements d’ordre financier ont été rejetés au cours des débats, laissant le sentiment que le gouvernement au mieux espère une résolution miraculeuse de nos problèmes financiers par le seul fait du passage à une collectivité unique, au pire nous laisse victime d’un désintéressement coupable. (cf.  Discussion Générale – Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relative aux collectivités régies par l’article 73 de la constitution Unique et Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique)

4)      le pouvoir de substitution du préfet

L’état dans lequel se trouvent les finances des collectivités locales guyanaises génère des difficultés dont l’Etat est amené à subir les conséquences financières. Le gouvernement fait une autre analyse des causes de ces difficultés en les attribuant à un manque de volonté politique à la tête des institutions actuelles. Pour y remédier, il a imaginé donner la possibilité à son représentant de se substituer à la future assemblée territoriale et à son président pour imposer ses vues. Outre l’erreur de diagnostic qui à mon avis est à l’origine de ce nouveau pouvoir, il convient de dénoncer ce qui constitue une fâcheuse régression que certains n’hésitent pas à comparer à « un retour au gouvernorat ». Je me lève donc contre ce nouveau pouvoir et affirme qu’il ne résoudra en rien les problèmes qu’il est censé traiter. (cf. Discussion Article 9 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique)

A la lecture de cet état des lieux, vous comprenez qu’il m’était impossible de voter positivement pour une loi laissant des points importants non satisfaits et d’autres que je récuse catégoriquement. Néanmoins, je continue de penser que l’évolution institutionnelle proposée par ces lois est positive et nécessaire et d’ailleurs très largement approuvée par nos concitoyens et cela même si pour ma part j’osais espérer que cette évolution aille plus loin.

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