Amendement visant à autoriser les régions ultra-marines à déroger à la fin de l’exploitation des hydrocarbures en 2040 – PjL Hydrocarbure – séance du 7 novembre 2017

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Cet amendement a pour objet de permettre aux régions d’Outre-mer d’exercer pleinement leur compétence en matière de titres miniers en mer.

Comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis du 1er septembre 2017 ce projet de loi se caractérise par « l’absence de dispositions d’adaptation du projet de loi aux collectivités ultramarines, eu égard tant à leur moindre développement économique qu’à leur très faible contribution au réchauffement climatique». (Les outre-mer ne figurent dans le texte qu’à la fin, article 8 qui étend la loi à Wallis et Futuna et aux terres Australes) alors que les principaux gisements d’hydrocarbures se trouvent dans les Outre-mer.

Il parait donc utile pour le Conseil d’Etat de prendre en compte la spécificité des régions ultra-marines. Par exemple, en Guyane les énergies renouvelables (photovoltaïques, hydraulique et biomasse) représentent 61% de la production d’électricité locale.

De plus, depuis les années 2000, seuls quelques titres miniers de recherche ont été délivrés et il n’existe pas, à ce jour, de production ultra-marine d’hydrocarbures en mer. Toutefois, les potentiels des gisements identifiés sont importants mais concernent souvent aussi les pays voisins. A titre d’exemple, le gisement d’hydrocarbures sous-marin identifié au large de la Guyane est partagé avec ses voisins, le Suriname et le Brésil, qui sont déjà à des stades avancés de l’exploration voire de l’exploitation.

En effet, comme vous le soulignez madame la rapporteure dans votre rapport, je vous cite, « une telle logique d’interdiction à l’échelle nationale aurait pu se justifier si un effet d’entrainement sur les autres pays pouvait raisonnablement en être attendu». Ce qui en l’espèce n’est pas le cas. Faute de poursuite de l’exploration et de l’exploitation, la Guyane se retrouvera dans la situation désastreuse d’être le seul pays de la région à ne pas exploiter les ressources d’hydrocarbures du plateau continental des Guyanes.

Monsieur le ministre, le Président de la République s’est engagé lors de son déplacement en Guyane il y a 10 jours pour que le processus entamé aille à son terme. A savoir que les permis d’exploration débouchent sur des permis d’exploitation.

Monsieur le ministre, la Guyane est exemplaire sur son bilan carbone. Un mix énergétique faisant la part belle aux énergies renouvelables. Alors laissez-nous cette opportunité de développement endogène de la Guyane au moins jusqu’en 2040 puisque c’est là la date butoir que vous avez choisie.

 

Amendement 32 – satisfait

Amendement 91 de repli – satisfait

Ces deux amendements ont été satisfaits par l’adoption d’un amendement similaire issu du groupe majoritaire au Sénat.

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