Amendement n°92 rect. – Article 12 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par

MM. PATIENT, S. LARCHER et GILLOT


ARTICLE 12

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ;

2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.

Objet

L’objet de cet amendement est de satisfaire une demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane. Cette loi entrera également en vigueur en Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.

Argumentaire

Le choix de cette date plutôt que celle du texte résulte d’une demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane. Et ce pour de nombreuses raisons

–        D’une volonté de s’aligner sur le calendrier électoral de droit commun tel qu’il résulte de la loi du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et qui consacre l’achèvement en 2014 du mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2008 et 2011. Respecter le droit commun c’est également respecter le choix des électeurs qui lors des consultations populaire de janvier 2010, ont décidé d’y demeurer. Ce choix est donc en conformité avec ce vote.

–        2012 est une année chargée en élections importantes : présidentielles et législatives.

–        De plus 2014, s’inscrirait plus avec la politique de cohésion ouverte aux régions ultrapériphériques. Les programmes en cours se terminent le 31 décembre 2013 avec une clôture administrative et financière allant jusqu’au 31 décembre 2015. Conjointement l’organisation et la programmation 2014/2021 devront se faire  dans ce même calendrier.

–        Le choix de 2014 laisse le temps de préparer cette importante réorganisation administrative et institutionnelle.


Commission : Défavorable
Gouvernement : Défavorable
Amendement rejeté

Argumentaire

Le choix de cette date plutôt que celle du texte résulte d’une demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane. Et ce pour de nombreuses raisons

D’une volonté de s’aligner sur le calendrier électoral de droit commun tel qu’il résulte de la loi du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et qui consacre l’achèvement en 2014 du mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2008 et 2011. Respecter le droit commun c’est également respecter le choix des électeurs qui lors des consultations populaire de janvier 2010, ont décidé d’y demeurer. Ce choix est donc en conformité avec ce vote.

2012 est une année chargée en élections importantes : présidentielles et législatives.

De plus 2014, s’inscrirait plus avec la politique de cohésion ouverte aux régions ultrapériphériques. Les programmes en cours se terminent le 31 décembre 2013 avec une clôture administrative et financière allant jusqu’au 31 décembre 2015. Conjointement l’organisation et la programmation 2014/2021 devront se faire dans ce même calendrier.

Le choix de 2014 laisse le temps de préparer cette importante réorganisation administrative et institutionnelle.

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