Amendement n°89 – Article add. après art. 9 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE

et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle.

Objet

Malgré les particularités et la grande diversité de situation entre ces territoires en comparaison des départements métropolitains, l’État y a reproduit le plus souvent, le même schéma d’organisation que celui retenu par les départements métropolitains. En particulier les services déconcentrés de l’État dans les DOM pourraient faire l’objet de regroupements par fusion de certaines directions sans pour autant être synonymes de réduction des effectifs mais au contraire qui devrait s’accompagner d’un renforcement des services dont l’activité doit être particulièrement soutenue dans les DOM.

L’action de l’État doit y être organisée pour l’ensemble de ses services à un niveau administratif unique d’autant plus souhaitable qu’elle accompagnera ainsi l’évolution institutionnelle envisagée dans ces territoires en particulier pour la Guyane et la Martinique vers une collectivité unique, telle d’ailleurs le préconisait la mission sénatoriale sur les DOM.

Argumentaire

Les outre-mer sont des territoires aux nombreuses spécificités tant qu’économiques, financières (j’en ai longuement parlé précédemment) sociales que culturelles. La fameuse crise des outre-mer de 2009 a eu pour effet que l’on entende leurs voix et  y prêtent attention. L’Etat a reconnu la nécessité de repenser son action dans les Outre-mer. Les Etats généraux, le Comité Interministériel pour l’Outre-mer ont constitué une première étape.

L’action de l’Etat doit commencer d’abord en son sein car force est de constater qu’en dépit des particularités et de la grande diversité de situation entre ces territoires en comparaison des départements métropolitains, l’État y a reproduit le plus souvent, le même schéma d’organisation que celui retenu pour les départements métropolitains. C’est un constat reconnu et unanime. Il y a nécessité à réorganiser, le rapport de la Guyane des Etats Généraux y faisait d’ailleurs référence dans une de ses propositions intitulée « Réformer les services déconcentrés ».

La réforme de la RGPP est en cours dans les outre-mer et l’appel à la fusion de certaines directions a été réalisé. Il est encore trop tôt pour évaluer cette réforme.

Cette réorganisation est d’autant plus importante qu’elle accompagnera la mise en place de la collectivité unique.


Commission : Demande de retrait
Gouvernement : Demande de retrait
Amendement retiré

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