Amendement n°84 – Article add. après art. 2 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE

et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».

II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Cet amendement tend à compenser cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

Argumentaire

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres DOM puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes d’une part correspondant à 35% du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

D’exceptionnelle, cette disposition prise par une loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du Conseil Général s’est vue conforter par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique qui permet à l’Etat de récupérer les recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du Conseil Général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres. En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane les plus pauvres de France qui disposent de 334 euros par habitant contre une moyenne de 394 euros dans les autres DOM. Elles sont pour la plupart en situation de déficit et ne leur sont proposées comme solution que des prêts de restructuration aux taux du marché.

Dans son rapport sur la situation des DOM, la mission sénatoriale a évoqué cette question en soulignant « qu’elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution  au département.

Dans mon amendement, il est proposé de compenser cette perte pour le Conseil Général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Ce qui ne serait que justice car la DGF accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique. En 2007, elle était de 216 euros par habitant contre 278 euros en moyenne pour la strate. La DGF accordée au département de la Guyane en 2010 s’établit à 244 €/habitants contre 411 €/habitant pour la moyenne des trois autres DOM.


Commission : Défavorable
Gouvernement : Demande de retrait
Amendement : retiré

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