Amendement n°70 – Projet de loi organique interdisant le Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Amendement n°70

présenté par

M. PATIENT, MME CLAIREAUX et M. J. GILLOT

Article 3ter

Rédiger ainsi cet article :

Les incompatibilités prévues à l’article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Cet amendement a pour objet d’écarter l’application de l’incompatibilité parlementaire pour les fonctions exécutives locales ainsi que les fonctions « dérivées » locales aux sénateurs ultramarins.

Argumentaire

La constitution Française reconnait le caractère spécifique des Outre-mer. Bon nombre de dispositions leur sont propres, en raison de leur caractéristiques et contraintes particulières notamment leur éloignement et isolement par rapport à la Métropole. C’est ainsi, que même pour celles qui sont régies par le principe d’identité législative, elles ont des compétences plus larges que les collectivités métropolitaines. Elles ont des pouvoirs spécifiques en matière d’urbanisme, participent au fonds régional pour le développement et l’emploi, gèrent l’octroi de mer, financent un revenu de solidarité spécifique aux DOM, disposent de compétences étendues en matière maritime, en matière de coopération régionale.

« Autant de dispositions dont l’ampleur et l’acuité nécessitent une meilleure prise en considération par l’Etat, d’autant qu’elles sont parfois l’expression de l’incapacité de ce dernier à assurer pleinement ses missions régaliennes ou de régulation » (rapport d’information du Sénat, mission commune d’information sur la situation des DOM/Larcher/Doligé).
Il faut donc une veille permanente entre le national et le local que le parlementaire ultramarin est le mieux à même de réaliser lorsqu’il détient un mandat de parlementaire en plus de son rôle de maire ou d’exécutif départemental ou régional. C’est la situation des Outre-mer par rapport à la donne centralisatrice de la France qui impose cette logique politique. En effet, grâce à leur mandat de parlementaire, les élus locaux peuvent mieux défendre les intérêts de leurs territoires coupés du pouvoir central.

Ainsi il est plus aisé pour un élu national, que pour un conseiller municipal, général ou régional de contacter un ministre afin d’évoquer avec lui un problème local…. C’est une réalité, encore plus forte pour les Outre-mer qui répond à la nécessité, pour les élus locaux de maitriser les processus de mise en oeuvre de politiques qui sont définies à un niveau national. Le cumul permet ainsi d’ajuster et d’articuler des politiques nationalement définies aux besoins des territoires. Le prohiber avant une réelle et effective décentralisation avec tous les moyens correspondants serait faire preuve de légèreté et ne ferait que creuser davantage le fossé d’incompréhension qui peut exister entre la France et ses territoires ultramarins.

AMENDEMENT

présenté par

C

G

M. PATIENT

 


 

ARTICLE 3 TER



Rédiger ainsi cet article :

Les incompatibilités prévues à l’article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Cet amendement a pour objet d’écarter l’application de l’incompatibilité parlementaire pour les fonctions exécutives locales ainsi que les fonctions « dérivées » locales aux sénateurs ultramarins.

1 Commentaire

  1. Boubou dit :

    Mdr mon frère, tant qu’il y a la double paye, tout ira bien

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