Adoption des amendements n° II-424 et II-425 du projet de loi de finances 2012

Le Sénat a adopté le lundi 5 décembre, les amendements II-424 et II-425 du projet de loi de finances 2012. Ces amendements visent à augmenter les ressources financières des communes de Guyane par la revalorisation de la dotation que leur reverse l’état. Pour ce faire, chaque amendement modifie un paramètre qui permet le calcul de cette dotation :

  • le nombre d’habitant pris en compte dans le calcul de la dotation de base par la correction à la hausse du résultat des recensements des communes aurifères,
  • l’indice superficiaire, multiplicateur de la dotation de base, censé adapter la dotation à la superficie de la commune.

Amendement II-424 – adopté – PLF 2012

Amendement II-425 – adopté – PLF 2012

Argumentaire exposé en séance

Dans son rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer a dressé le constat déjà bien établi d’un recensement lacunaire des populations des DOM.

Cette sous-évaluation s’explique notamment par les difficultés de recensement de la population liées à l’importante proportion de résidents en situation irrégulière. Ce phénomène se manifeste avec une particulière acuité en Guyane française.

Cet amendement tend à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, afin de prendre en compte ces populations en situation irrégulière dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. En effet, treize des vingt-deux communes de Guyane sont aurifères et la dangerosité des opérations de recensement ne permet pas aux services de l’INSEE de procéder au décompte exhaustif de la population.

Dans son rapport de 2009, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM indique que, selon les sources, la Guyane compterait entre 3 000 et 15 000 orpailleurs clandestins. Sur la base de la population officielle de ces communes établie en 2011 – soit 75 465 personnes selon l’INSEE – les orpailleurs clandestins représentent entre 3,98 % et 19,88 % des individus recensés. Sur la base d’une population moyenne clandestine de 9 000 personnes, la proportion des clandestins s’élève ainsi à 11,93 % des populations recensées par l’INSEE.

En conséquence, face à l’impossibilité pour les services de l’INSEE de procéder à un recensement efficace des habitants des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’État, comme cela se pratique déjà en métropole : je songe notamment à la majoration pour places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage.

Le ministère de l’Intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité de procéder à ce recensement du fait de la dangerosité de la situation, sont saisis de la question.

 

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