Adoption de l’amendement n°I-118 à l’article 4 du PLF 2012

Le Sénat a adopté vendredi 18 novembre l’amendement n°I-118 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2012 que j’ai déposé et visant à maintenir l’abattement d’un tiers sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises situées dans les DOM et employant moins de dix salariés.

Selon le ministère de l’outre-mer, le coût de la dépense fiscale liée à cet abattement est chiffré à 100 millions d’euros pour 2011. Or les entreprises dégageant un résultat fiscal de moins de 200 000 euros représentent 79% des bénéficiaires pour seulement 22% de l’avantage fiscal. Par comparaison, 38 entreprises (moins de 1% des bénéficiaires) dégageant plus de 3 millions d’euros captent à elles seules 33% de l’avantage fiscal. On comprend donc que grâce à cet amendement c’est plus des trois quarts des entreprises domiennes qui continueront en 2012 à bénéficier de ce dispositif tout en permettant à l’Etat d’économiser près de 80% du budget qui y était consacré les années passées. La mesure d’économie devient par la même plus juste.

Reste à franchir une dernière étape, celle de l’Assemblée Nationale pour que la loi de finances 2012 garde ce dispositif ainsi remanié. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé ici même.

Amendement n°I-118 art. 4 adopté – PLF 2012

Argumentaire exposé en séance

L’objectif de l’instauration de l’abattement d’impôt sur les sociétés en outre-mer était d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites  et moyennes entreprises ultramarines qui ont un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises. Aider les TPE et PME des DOM s’avérait une mesure essentielle car elles constituent l’essentiel du tissus économique denos territoires, elles représentent 95% des entreprises domiennes et sont celles qui créent le plus d’emplois.

En supprimant l’article 217 bis, le présent projet de loi de finances revient sur ce choix et en faisant cela modifie l’esprit de la LODEOM dont l’objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique propre afin de résorber le chômage?
Retirer dès l’année prochaine cette mesure qui devait être efficiente jusqu’à 2017 ôterait toute possibilité d’autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin. C’est pourquoi le maintien de cet abattement est vital pour elles mais conscient néanmoins des urgences actuelles, une solution pourrait être de maintenir cet abattement aux seules entreprises qui emploient moins de 10 salariés.

Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (juin 2011), indiquait que les entreprises de moins de dix salariés bénéficiant de l’abattement étaient au nombre de 6 815 sur un total de 9 219 bénéficiaires.

Cet amendement vise donc à maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de dix salariés.

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