Adoption de l’amendement N° II-138 rect. bis à l’article 51 quinquies du projet de loi de finances 2012

Le Sénat a adopté vendredi 25 novembre 2011 l’amendement N° II-138 rect. bis à l’article 51 quinquies du projet de loi de finances 2012 déposé conjointement par le sénateur de Martinique, Serge Larcher, et moi-même. Celui-ci vise à accroitre la solidarité envers les outre-mer en abondant le budget de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) et aider ainsi à la mise en conformité des installations d’épuration avec la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires applicable en 2013. Cependant, cet amendement ne suffira pas à compenser le retard lié au manque d’investissement chronique dans le domaine.

Amendement n° II-138 rect. bis art. 51 quinquies – adopté – PLF 2012

Argumentaire (prononcé en séance par le sénateur Serge Larcher)

Comme vous le savez, les enjeux liés à la gestion de l’eau sont considérables dans les départements et collectivités d’outre-mer, en ce qui concerne tant la salubrité que l’accès à l’eau potable pour tous.

En réalité, les outre-mer doivent faire face à plus de quarante ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Je vous rappelle que l’enveloppe consentie pour la période 2008-2011 s’élève à 14 millions d’euros par an pour tous les outre-mer.

L’augmentation de 20 millions d’euros prévue par cet article permet d’accroître la solidarité financière interbassins portée par l’ONEMA. Cette somme supplémentaire pour 2012 répond, en particulier, aux besoins liés à la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les instances communautaires imposent, en effet, d’ici à 2013, la mise en conformité des stations d’épurations de plus de 2 000 équivalents habitant. Toutefois, le Gouvernement prévoit de consacrer la moitié de cette somme à la Corse et l’autre moitié à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Je propose donc de préciser que, sur les 20 millions d’euros supplémentaires prévus, au moins 10 millions d’euros seront effectivement affectés au soutien des investissements devant être réalisés dans nos territoires.

Je tiens quand même à vous faire remarquer, mes chers collègues, que les sommes dont nous parlons restent notoirement insuffisantes pour relever les défis de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les outre-mer.

Par ailleurs, je regrette que le fonds de roulement excédentaire de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sur lequel sera opéré en 2012 un prélèvement de 55 millions d’euros, n’ait pas pu être mobilisé pour soutenir la modernisation d’infrastructures d’assainissement et d’adduction d’eau.

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